La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et  aux pré-enseignes s'inscrit dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection de l'environnement et notamment du paysage (naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural).

Cette règlementation, qui vise à améliorer le cadre de vie et à lutter contre les nuisances visuelles, est issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Les prescriptions qui en découlent relèvent du code de l'environnement et concernent les dispositifs en tant que supports.

Ces prescriptions constituent le Règlement National de Publicité (RNP) qui s'applique sur tout le territoire français en l'absence de Règlement Local de Publicité (RLP).

Quand il existe un RLP (sur le Grand Autunois Morvan, c'est le cas pour la commune d'Autun), la réglementation nationale est adaptée aux spécificités locales et des règles plus restrictives sont instaurées pour tenir compte de ces spécificités. En outre, en présence d'un RLP, c'est au Maire uniquement (et non au Préfet) que reviennent les compétences d'instruction des dossiers et de police.

Vous pouvez consulter et télécharger le RLP d'Autun en cliquant ici

Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier un support de publicité,  une enseigne ou une pré-enseigne, vous devez effectuer soit une Déclaration Préalable (DP), soit une demande d'Autorisation Préalable (AP), en utilisant l'un des 2 document Cerfa suivants :

• Déclaration Préalable : cerfa n°14799*01
• Autorisation Préalable : cerfa n°14798*01

A noter également qu'à Autun, les dossiers de Déclaration Préalable et d'Autorisation Préalable sont instruits en tenant compte des enjeux de protection du patrimoine historique (l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoirement consulté par le service instructeur lorsqu'un projet d'installation, de remplacement ou de modification d'un support de publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne est envisagé aux abords d'un Monument Historique. Il en est de même quand un projet est compris au sein du Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementé par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (Secteur sauvegardé).

Pour consulter et télécharger le plan des périmètres de protection des Monuments Historiques à Autun, veuillez consulter cette page.